Hauts-de-France


03/04/17

Concurrence : la Commission européenne met en place un système d’alertes anonymes pour les particuliers

3d illustration of steel whistle over white backgroundLa Commission européenne a lancé, le 16 mars dernier, un système de messagerie cryptée permettant aux particuliers de dénoncer, éventuellement de façon anonyme, les pratiques anticoncurrentielles dont ils ont connaissance. Il est probable que l’Autorité de la concurrence suivra l’initiative de la Commission. En effet, les procédures européennes et nationales sont proches et la France a mis en place les mêmes outils que la Commission, comme en témoigne l’introduction en France de la procédure de clémence. En outre, les systèmes de lanceurs d’alerte sont très en vogue et l’on assiste au développement, dans les entreprises, d’outils de « whistleblowing », facultatifs en matière de concurrence mais rendus obligatoire en matière de corruption (loi Sapin II) pour les entreprises d’une certaine taille. Lire la suite

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16/02/17

Le prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Sous couvert de moderniser et d’unifier les modalités de recouvrement de l’impôt avec nos voisins européens, l’Etat, par le biais de la Loi de finances pour 2017, impose désormais à l’employeur, nouveau tiers déclarant de l’impôt pour les salariés, une responsabilité certaine dans ce nouveau système.

 

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24/01/2017

Webconférence – Les balbutiements de la reconnaissance au travail

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FIDAL, l’Anact et Amplitude publiaient en novembre dernier les résultats de leur enquête consacrée à la reconnaissance au travail en France. Le 24 janvier prochain, les trois partenaires organisent une web conférence de 30 minutes pour découvrir et partager les réponses à cette enquête nationale. Trois experts vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

L’enquête « Les balbutiements de la reconnaissance au travail en France » répond à plusieurs objectifs :

  • déterminer si la politique de reconnaissance au sein de l’entreprise est jugée satisfaisante
  • en identifier les principaux critères, connaitre les pratiques existantes, définir les priorités de l’entreprise en matière de reconnaissance
  • apprécier la qualité des débats dans l’entreprise
  • comprendre comment les salariés vivent les différentes pratiques mises en place

FIDAL, Amplitude et l’Anact vous invitent à participer à une web conférence de 30 minutes le 24 janvier 2017 à 11h00 pour découvrir et partager les réponses à l’enquête.

Au cours de cette web conférence gratuite, trois experts échangeront et répondront à vos questions. Ils vous feront découvrir les différentes actions que vous pouvez mettre en place au sein de votre organisation.

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07/02/2017

Arras – Données à caractère personnel | les Enjeux, vos obligations, vos droits

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Données à caractère personnel | les Enjeux, vos obligations, vos droits
Arras – Mardi 07 Février 2017

Lensotel – Centre Commercial Lens 2 – 62880 – VENDIN LE VIEIL à 8h30

En 2016, chaque entreprise collecte et exploite toutes sortes de données à caractère personnel, qu’elles proviennent de leurs salariés, de leurs clients ou de l’internaute lambda. A ce titre, elles sont déjà soumises à des règles de transparence contraignantes.

A l’ère de la transition numérique, le volume et la richesse de ces données (santé, finances, Internet, consommation, etc.), comme la diversité de leurs modes d’exploitation, ne cessent d’augmenter et touchent tous les pans de vos activités. Le public concerné est, lui, de plus en plus sensibilisé. Les entreprises et leurs correspondants CNIL doivent donc gérer des risques nouveaux.

Pour faire face à ces enjeux et harmoniser les pratiques au sein de l’Union, une réforme européenne fondamentale est intervenue en avril dernier, qui doit être mise en œuvre par les entreprises avant avril 2018. Les obligations des entreprises en matière de gestion des données personnelles s’en trouvent ainsi largement accrues, les droits des personnes élargis et les pouvoirs de sanction de la CNIL renforcés.

L’objet de cette table ronde est donc de faire un premier point sur la transition indispensable entre vos obligations actuelles en la matière, déjà considérables, et celles qui résulteront de cette réforme et qui exigeront une organisation bien plus conséquente.

Conférence animée par :
Frédéric BOURGUET, avocat
Responsable Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information

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31/01/2017

Lille – La fiducie : un instrument innovant au service des entreprises et des entrepreneurs

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La fiducie : un instrument innovant au service des entreprises et des entrepreneurs
Lille – Mardi 31 Janvier 2017

Le Manoir – 551 Rue Albert Bailly – 59700 Marcq-en-Baroeul à 18h30

Alors que le trust anglo-saxon existe depuis des décennies, la France a fini par se doter de cet outil de gestion et de sécurisation hors du commun depuis la loi du 19/02/2007.

Mais à quoi peut servir la fiducie ?
La fiducie est un outil permettant :

  • D’assurer la bonne gestion de tout ou partie d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier (pour l’entreprise ou le dirigeant)
  • De faciliter le financement des projets de développement de l’entreprise
  • De garantir la bonne fin du remboursement d’une créance quelle que soit la situation du débiteur
  • De sécuriser les rapports entre actionnaires
  • De garantir la pérennité du patrimoine privé du chef d’entreprise en cas d’accident de la vie

… et bien plus encore !

Nous vous invitons à venir découvrir ce formidable outil juridique encore trop méconnu à l’occasion d’une conférence animée par des spécialistes du sujet.

Déroulement de l’évènement :
• 18h30Accueil
• 19h00Début de la conférence
• 20h30 Cocktail Dinatoire

Conférence animée par :
Bruno BERGER-PERRIN, Avocat Associé – Président de FIDAL Fiducie
Brigitte BEAUCAMPAvocat Associé – Département Droit Patrimonial
Claire FARGE, Ingénieur Patrimonial – BNP Paribas
François LEMOINE, Ingénieur Patrimonial – BNP Paribas

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08/12/16

La confusion des patrimoines : une précision intéressante de la cour de cassation

corporate buildingsL’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’écarter le risque de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. Lire la suite

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02/12/16

Environnement et procédures collectives : conditions d’exercice des pouvoirs de police

Ville verte écologique 3D vegétalLe Conseil d’Etat examinait en cassation la légalité d’un arrêté par lequel un Préfet, agissant en sa qualité d’autorité de police des installations classées, avait mis en demeure un liquidateur judiciaire de déclarer la cessation d’activité de la société liquidée et de lui transmettre ses propositions sur l’usage futur du site (ces formalités étant le point de départ de la procédure de remise en état d’une installation classée relevant du régime de l’autorisation). Lire la suite

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12/01/2017

Lille – Gérer autrement la faute inexcusable de l’employeur

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Gérer Autrement la Faute Inexcusable de l’employeur
Lille, jeudi 12 Janvier 2017 à 8h30
La Cité des Echanges – 40 Rue Eugène Jacquet – 59700 Marcq-en-Baroeul 

Les actions en responsabilité civile pour faute inexcusable consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle intentées contre l’employeur ont connu une forte progression ces dernières années tant en nombre qu’en coût.

Facilitées par une appréciation plus souple de la faute par les Tribunaux, les actions en justice ont été rendues plus attractives encore par l’extension du domaine des préjudices réparables par le Conseil Constitutionnel.

Or, nombre d’entreprises et compagnies d’assurances n’ont pas modifié pour autant leurs pratiques pour optimiser la gestion de ce risque. La bonne gestion de ces procédures est un enjeu essentiel notamment sur le plan financier. Conduire audacieusement ce type de procédure doit devenir une priorité tant pour les employeurs que pour leurs assureurs en privilégiant une lecture  pragmatique et stratégique des dossiers.

L’approche transversale des procédures civiles et pénales, l’évaluation des risques, la contestation des taux d’IPP mais également la négociation et la transaction sont autant d’outils juridiques innovants qu’il faut désormais utiliser.

Conférence animée par :
Christine CARON – Avocat Département Droit Social – FIDAL Hauts-de-France Thibault LEMAITRE – Avocat Département Règlement des Contentieux – FIDAL Hauts-de-France

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08/12/2016

Lille – Regards Croisés sur les enquêtes de la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence

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Regards Croisés sur les enquêtes de la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence
Lille, jeudi 8 décembre 2016 à 8h30
La Cité des Echanges – 40 Rue Eugène Jacquet – 59700 Marcq-en-Baroeul 

Dans un contexte de contrôles et de sanctions accrus concernant tant les relations commerciales entre entreprises, les pratiques anticoncurrentielles ou la distribution des produits et services, les entreprises doivent s’approprier les règles et procédures d’enquête, afin non seulement de respecter leurs obligations mais aussi de faire valoir leurs droits.

Compte tenu des enjeux importants liés à ces enquêtes, qu’il s’agisse d’enquêtes simples sur rendez-vous ou convocation ou d’opérations de visite et saisie qui constituent de véritables perquisitions, nous vous proposons le regard croisé de l’entreprise, de l’autorité de contrôle et de l’avocat sur le déroulement de ces opérations, sur les moyens de s’y préparer et de gérer les risques associés.

Cette matinale offrira aux participants une vision d’ensemble des enquêtes de concurrence, de ses acteurs et notamment du rôle de la DGCCRF et de son réseau en région.

Conférence animée par :
André MarieChef du bureau ‘Politique de la concurrence’ à la DGCCRF
Laurent François-Martin, Avocat associé, Barreaux de Lille et de Bruxelles, FIDAL Maxence BlondelDirecteur juridique de NOCIBE

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25/11/16

Sanction inédite de l’Autorité de la Concurrence pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration

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L’Autorité de la concurrence a tapé fort ! Le 8 novembre 2016, elle a rendu une décision sanctionnant le groupe Altice à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014, en application du II de l’article L. 430-8 du Code de commerce.

Cette décision est la première en France, en Europe et dans le monde à infliger une amende aussi significative. Il s’agit d’une sanction totalement inédite qui veut avoir pour effet d’inciter les entreprises à la plus grande prudence.

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